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A faire et à noter sur un bout de papier dans votre portefeuille ...
Bon à savoir en cas de perte ou de vol de portable ! Infomation très utile, pour une fois, et on peut se demander pourquoi les marchands de téléphone ne la transmettent pas aux utilisateurs ! Une sorte de revanche si on vole votre téléphone peut-être !
Avant de se le faire voler, dès la réception de ce message par exemple, tapez ceci sur votre téléphone :
étoile, dièse, zéro, six, dièse
et vous obtenez le numéro de série de votre téléphone portable , il s'affiche immédiatement sur votre écran.
Ce code est unique. Inscrivez-le et conservez-le précieusement.
Si jamais on vole votre téléphone, appelez votre opérateur et donnez-lui ce code. Votre téléphone pourra alors être complètement bloqué, même si le voleur change la carte SIM.
Vous ne récupérerez probablement pas votre téléphone, mais vous êtes néanmoins assuré que le voleur ne pourra en aucun cas s'en servir... et vous n'aurez pas de facture mirobolante à payer !
Si cette info s'étend à tout le monde, les voleurs de téléphones portables n'auront plus qu'à se recycler, car le vol deviendra inutile Envoyez ce message à autant de personnes que vous pouvez. Alors.. n'oubliez pas de noter votre numéro et de faire passer le message !
     

 

 

Numéros utiles :

  

Discrimination raciale: 114
Fil santé jeunes: 0 800 235 236
Sida info service: 0 800 840 800
Accueil info drogue: 02 43 14 15 40
SOS enfants disparus: 0 810 012 014
SOS violences scolaires: 0 810 55 55 00
SOS viol: 0 800 05 95 95
SOS suicide: 01 45 39 40 00
Croix rouge écoute: 0 800 85 88 58
SOS inceste: 01 42 00 02 64
Allo enfance maltraitée: 119

 

Juste pour rappel, le fait pour un professionnel de prendre contact par quelque biais que se soit et donc par téléphone afin de proposer une offre commerciale est un démarchage.

De fait, il y a obligation pour le professionnel de faire parvenir une proposition écrite de l'offre et le client ne peux être engagé QUE de part ssa signature sur un contrat regroupant les modalités de l'offre.

S'il n'y a pas de signature dans un cas de démarchage, il n'y a pas de contrat liant les deux parties et le professionnel ne peut pas mettre en place l'offre.

L121-27 du Code de la consommation 

la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18 , L. 121-19 , L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

 

Pour rappel :

Si un professionnel vous appelle, et qu'il vous propose une offre, vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous signez le contrat écrit. Donc, le professionnel à l'obligation de vous faire parvenir le dit contrat.

Si jamais il y a un prélèvement AVANT la signature, alors, c'est un prélèvement frauduleux et si l'offre est mise en place sans votre accord écrit, il s'agit d'un service sans commande préalable et cela ne peut être QUE gratuit.

à lire :

Article L121-27 du code de la consommation pour le démarchage par téléphone

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Article L122-3 du même code pour les services fournis sans commande préalable
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
 - démarchage sans signature donc à l'encontre de l'article L121-27 du code de la consommation

- prélèvement sans contrat signé

- mise en place de l'offre sans contrat signé et donc, au yeux de la loi, sans commande préalable... C'est interdit par la loi (article L122-3 du même code)

- technique faisant état d'une sélection alors qu'il ne s'agit que d'un listing, il n'y a aucune sélection...
 

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